Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes et ce que couvrent ces conditions

TagsForHope^® Inc. (« TagsforHope », « nous ») est une société de l'Ontario, Canada, située au 55 Dennis Rd. Unit 4, St. Thomas (Ontario) Canada N5P 0B6. Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent le programme TagsforHope^® Partners (le « Programme ») et le portail des partenaires à partners.tagsforhope.com (le « Portail »), y compris la demande d'adhésion au Programme, la détention d'un compte partenaire et l'achat de produits à prix de gros (les « Produits »).

En présentant une demande, en vous connectant au Portail ou en passant une commande, vous acceptez ces Conditions au nom de l'entreprise ou de l'organisme que vous représentez (« vous », « votre organisation », un « Partenaire »). Vous confirmez avoir au moins 18 ans et le pouvoir de lier votre organisation. Si vous n'êtes pas d'accord, ne présentez pas de demande, ne vous connectez pas et ne commandez pas.

Le Programme est interentreprises (B2B). Les Produits achetés par le Portail sont destinés à la revente ou à l'usage organisationnel décrits dans ces Conditions — non à l'achat personnel de consommation. Les consommateurs doivent magasiner à tagsforhope.com, qui a ses propres conditions. Les présentes Conditions remplacent toute condition antérieure de partenaire détaillant ou de commerce affichée sur ce site.

2. Devenir partenaire

L'admission au Programme se fait sur demande et à notre discrétion. Le Programme sert deux volets : les commerces de détail (animaleries, toiletteurs, cliniques vétérinaires et entreprises animalières semblables) et les organismes sans but lucratif du secteur animal (refuges, organismes de secours, réseaux de familles d'accueil — voir l'article 10).

Vous convenez que tout ce que vous nous déclarez dans votre demande et par la suite — y compris le nom de votre organisation, ses emplacements, ses coordonnées et les attestations que vous acceptez au cours de la demande — est véridique, complet et tenu à jour. Les attestations acceptées lors de la demande (dont l'attestation de revente) font partie de votre entente avec nous. Nous pouvons vérifier ces renseignements, demander des pièces à l'appui et refuser ou révoquer l'approbation si des renseignements se révèlent inexacts.

À l'approbation de votre demande, nous pouvons établir des modalités propres à votre compte — comme des modalités de paiement ou l'admissibilité à des programmes — communiquées par courriel ou dans le Portail et expressément désignées par écrit comme vos « Modalités de compte » (Program Details). Si vos Modalités de compte diffèrent des énoncés généraux des présentes Conditions, ce sont elles qui s'appliquent à votre compte. La correspondance ordinaire avec nous ne constitue pas des Modalités de compte, sauf mention expresse. L'admission au Programme ne confère aucune modalité de paiement. À moins que vos Modalités de compte ne les accordent expressément, le paiement est exigible à la caisse, comme le prévoit l'article 5.

Un compte partenaire sert une seule organisation. Votre compte peut compter plusieurs utilisateurs autorisés de votre organisation; il vous revient de limiter cette liste aux personnes autorisées à agir pour vous.

3. Votre compte et la connexion

Le Portail utilise une connexion sans mot de passe : nous envoyons des liens et des codes à usage unique aux adresses courriel de votre compte. Autrement dit, quiconque contrôle ces boîtes courriel contrôle votre compte — protégez-les, et avisez-nous immédiatement à [email protected] si une adresse est compromise ou si une personne doit perdre l'accès (par exemple au départ d'un employé).

Vous êtes responsable de toute activité menée sur votre compte par vos utilisateurs autorisés. Nous pouvons suspendre l'accès lorsque nous soupçonnons raisonnablement une utilisation non autorisée, et refuser de donner suite à des instructions que nous ne pouvons pas vérifier.

4. Prix de gros et confidentialité

Les prix de gros deviennent visibles à l'approbation de votre demande. Les prix de gros, les marges, les Modalités de compte, les produits non lancés et le contenu non public du Portail (y compris les données de vente que nous partageons avec vous) sont confidentiels. Utilisez-les uniquement dans le cadre de votre relation avec nous, partagez-les au sein de votre organisation seulement avec les personnes qui en ont besoin, et ne les divulguez à personne d'autre — ni concurrents, ni fournisseurs, ni bases de données de prix.

Les renseignements devenus publics sans faute de votre part, ou que la loi vous oblige à divulguer (avisez-nous d'abord si c'est licite), ne sont pas confidentiels. La réciproque vaut aussi : les renseignements non publics que vous nous confiez au sujet de votre entreprise sont eux aussi confidentiels — nous ne les utilisons que pour servir votre compte et produire des analyses agrégées et non identifiantes du Programme. Le présent article survit à la fin de la relation.

5. Commandes, paiement et taxes

Toute commande est sous réserve de notre acceptation et de la disponibilité des produits. Les prix s'affichent dans la devise de votre compte, établie selon le pays de facturation de votre organisation, et le prix en vigueur au moment de la commande s'applique à cette commande. Si un prix ou une fiche contient une erreur manifeste, nous pouvons la corriger; si la correction touche une commande déjà passée, nous vous en avisons et vous pouvez annuler cette commande avec remboursement intégral de toute somme versée.

Le paiement est exigible en totalité à la caisse, selon le mode que vous choisissez, à moins que vos Modalités de compte n'accordent expressément des modalités de paiement à votre compte. Les modalités de paiement à terme (« net ») sont accordées par écrit, à notre entière discrétion. Sauf indication contraire dans vos Modalités de compte, les factures assorties de modalités accordées sont payables dans les 30 jours de la date de facturation. Les modalités sont propres à votre compte et peuvent être réduites ou retirées sur avis écrit.

Si une facture est en souffrance, nous pouvons retenir des expéditions, suspendre les modalités de paiement ou suspendre le compte jusqu'au règlement du solde. Les sommes en souffrance peuvent porter intérêt à 1 % par mois, composé mensuellement (12,68 % par année), et vous êtes responsable de nos frais raisonnables de recouvrement des sommes sérieusement en souffrance. Les paiements par carte et semblables sont traités par nos fournisseurs de paiement; nous ne voyons ni ne conservons jamais les numéros de carte complets.

Vous pouvez annuler ou modifier une commande en tout temps avant son expédition en nous écrivant. Si des articles sont en rupture de stock, nous vous en avisons et vous choisissez d'attendre, de scinder l'expédition ou d'annuler les articles en rupture. Si nous scindons une expédition pour nos propres raisons, vous ne payez le transport qu'une seule fois, sur le total de la commande initiale.

Les Partenaires canadiens se voient facturer la TPS/TVH/TVP applicable. Les Partenaires hors du Canada sont responsables des droits d'importation, frais de courtage et taxes que leur propre territoire applique à leurs achats. Si nous devenons tenus de percevoir une taxe de vente ou semblable dans votre territoire, nous l'ajouterons à votre facture, à moins que vous ne fournissiez un certificat de revente ou d'exonération valide — que vous vous engagez à fournir sur demande et à tenir à jour.

6. Expédition, titre et risque

Nous expédions depuis l'Ontario, Canada. Les frais de transport sont facturés tels qu'affichés dans le Portail à la caisse (actuellement un tarif fixe par commande, gratuit au-delà du seuil de franco affiché dans le Portail, chacun dans la devise de votre compte). Les dates d'expédition, y compris toute date demandée, sont des estimations de bonne foi et non des garanties; nous vous aviserons de tout retard important.

Le titre de propriété des Produits vous est transféré à la livraison. Nous assumons le risque de perte ou de dommage en transit — si une commande arrive endommagée ou incomplète, l'article 7 est votre recours, et nous le rendons simple. Veuillez inspecter les commandes à l'arrivée.

7. Protections des partenaires : échanges et crédits pour dommages

Nous préférons assumer le risque d'un article qui se vend mal plutôt que de vous le laisser sur les bras. Ces programmes sont de véritables engagements — assortis des conditions ci-dessous pour rester équitables envers chaque Partenaire.

7.1 Échange des articles à faible rotation — 90 jours

• Ce qui est couvert : les articles de votre commande d'ouverture (la première commande passée après l'approbation), et tout autre article que nous désignons comme admissible à l'échange dans le Portail ou vos Modalités de compte.
• La période : les 90 jours courent à compter de la livraison de la commande admissible. Si un modèle ne s'est pas vendu à ce moment, vous avez jusqu'à 120 jours après la livraison pour demander l'échange — la pleine période de vente, plus un mois pour agir.
• Condition : les articles doivent être invendus, inutilisés et en état neuf propre à la revente, avec leur emballage et leurs étiquettes d'origine.
• Ce que vous recevez : un crédit au compte égal au prix de gros payé, applicable à vos commandes futures. Le crédit d'échange n'est ni un remboursement en argent ni transférable. Les crédits sont valides 12 mois à compter de leur émission.
• Logistique : nous vous indiquerons si les articles doivent être retournés. Lorsque nous demandons un retour, nous prenons en charge ou créditons l'expédition de retour terrestre standard.

7.2 Crédits pour dommages

• Inspectez les commandes à l'arrivée. Signalez les articles endommagés, défectueux ou manquants dans les 14 jours de la livraison à [email protected], photos des articles et de l'emballage à l'appui.
• Une fois la réclamation vérifiée — habituellement sur la seule foi de vos photos — nous émettons un crédit ou un remplacement, généralement dans un jour ouvrable. Ne réexpédiez pas les marchandises endommagées à moins que nous ne le demandions.
• Si un Produit se révèle atteint d'un défaut de fabrication que vous ne pouviez raisonnablement pas déceler à l'arrivée — par exemple un défaut de lot qui n'apparaît qu'à l'usage — signalez-le dans les 30 jours de sa découverte et dans les 12 mois de la livraison, et nous le créditerons ou le remplacerons de la même façon.
• Si une commande (ou une partie) est perdue en transit et jamais livrée, dites-le-nous et nous la réexpédierons ou la créditerons en entier — sans photos, et sans que le délai de 14 jours s'applique.

7.3 Conditions applicables aux deux programmes

• Votre compte doit être en règle (aucune facture sérieusement en souffrance, aucun manquement non corrigé aux présentes Conditions) au moment de la demande.
• Ces programmes existent pour protéger un risque commercial honnête. En abuser — réclamations gonflées, dommages mis en scène, échange de marchandises vendues ailleurs — met fin au compte et aux avantages des programmes.
• Nous pouvons améliorer ou ajuster ces programmes à l'occasion. Les changements s'appliquent prospectivement, aux commandes passées après notre avis — jamais rétroactivement au stock déjà acheté.

7.4 Sécurité et rappels

• Si nous vous avisons d'un problème de sécurité, d'un arrêt de vente ou d'un rappel visant un Produit, cessez immédiatement de vendre les articles visés et suivez nos instructions raisonnables — y compris retourner ou détruire le stock et transmettre notre avis à vos clients lorsque c'est faisable.
• Nous créditerons ou remplacerons l'inventaire visé et couvrirons vos frais raisonnables de conformité. Ces protections s'appliquent quel que soit l'état du compte.

8. Prix annoncé minimal (PAM)

Pour protéger l'investissement que les Partenaires consacrent à bien présenter la marque — et pour empêcher le parasitisme par rabais de miner les détaillants qui font ce travail — le Programme comporte une politique de prix annoncé minimal (« PAM », en anglais MAP) :

• Le plancher : n'annoncez pas et n'affichez pas publiquement, pour un Produit TagsforHope^®, un prix inférieur de plus de 30 % au prix de détail suggéré (PDS) courant de votre marché, tel qu'affiché dans le Portail. Exemple : un Produit au PDS de 28 $ peut être annoncé à 19,60 $ ou plus, jamais moins.
• Où elle s'applique : tout ce qui est public — votre site Web, les médias sociaux, les infolettres, les publicités imprimées, les circulaires et l'affichage extérieur ou promotionnel destiné au grand public.
• Où elle ne s'applique pas : le prix que vous demandez réellement relève entièrement de vous. Les étiquettes de tablette et de prix en magasin ne font qu'énoncer votre prix en magasin, et le prix perçu à la caisse de votre propre site Web vous appartient aussi — codes promo, rabais au panier et prix visibles seulement dans le panier ou après connexion peuvent descendre sous le plancher. Cette politique ne vise que les prix annoncés et affichés publiquement.
• Exceptions : la liquidation d'articles que nous avons retirés du catalogue est automatiquement exemptée dès que nous les marquons « discontinués » dans le Portail. Les courts événements de solde à l'échelle du magasin qui passent sous le plancher sont permis avec notre accord écrit préalable — demandez-nous.
• Application : à la première violation, nous vous avisons et vous donnez 5 jours ouvrables pour corriger. Les violations répétées ou délibérées peuvent mener à la suspension ou à la fermeture du compte (article 13).

Le plancher nous lie aussi : nous y tenons les prix annoncés courants de notre propre boutique, et les courts événements promotionnels de notre boutique grand public constituent la même exception que celle qui vous est offerte. Les mises à jour du PDS passent par le Portail — nous y donnerons un préavis d'au moins 14 jours avant qu'un changement ne relève le plancher. La publicité déjà imprimée, postée ou programmée avant un changement ne constitue pas une violation pour le reste de sa diffusion; il suffit de conformer la nouvelle publicité dans les 30 jours.

9. Où vous pouvez vendre

Le Programme existe pour de vraies entreprises et organisations du monde animalier. Vous pouvez vendre les Produits :

• à l'emplacement ou aux emplacements physiques de votre organisation approuvés avec votre compte;
• sur le propre site Web de votre organisation — pour les partenaires détaillants, il s'agit d'un complément à la vente active à votre ou vos emplacements physiques, jamais d'un remplacement — sous réserve de la politique de PAM de l'article 8;
• et, pour les organismes sans but lucratif, dans le cadre de vos propres activités de collecte de fonds décrites à l'article 10.

Vous ne pouvez pas vendre les Produits :

• sur des places de marché en ligne de tiers — notamment Amazon, eBay, Etsy, Walmart Marketplace, Facebook Marketplace et les plateformes semblables;
• à d'autres revendeurs, distributeurs ou exportateurs, ni en gros pour revente hors de vos canaux approuvés, sans notre consentement écrit préalable.

Si l'attestation de revente acceptée lors de votre demande était formulée autrement que le présent article, c'est le présent article qui s'applique — pour les partenaires détaillants, le propre site Web de votre organisation est un canal approuvé en complément de vos emplacements physiques, et non à leur place. Vendre hors des canaux approuvés justifie la résiliation immédiate.

10. Comptes d'organismes sans but lucratif

Les organismes sans but lucratif du secteur animal — organismes de bienfaisance enregistrés, personnes morales sans but lucratif et groupes communautaires non enregistrés — sont les bienvenus dans le Programme. Pour ces comptes :

• Nous pouvons demander une preuve de votre statut (numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance ou de société, par exemple) pour marquer votre compte comme organisme vérifié. Certaines fonctions du Programme peuvent exiger le statut vérifié.
• Les Produits sont destinés aux ventes de financement de votre organisme, aux trousses d'adoption, aux cadeaux à vos sympathisants et bénévoles et à votre usage interne — sous les mêmes restrictions de places de marché de l'article 9.
• Se présenter faussement comme organisme sans but lucratif justifie la résiliation immédiate.
• Les programmes additionnels que nous pourrions offrir avec le temps — subventions, outils de financement ou d'affiliation, produits personnalisés — peuvent comporter leurs propres conditions, présentées à l'adhésion.

10.1 Votre lien de collecte de fonds

Votre lien de collecte de fonds est destiné à vos propres sympathisants. Veuillez le partager par vos propres canaux et vos communautés : votre site Web, vos pages et publications sur les médias sociaux, les groupes et pages communautaires, vos infolettres et vos courriels aux personnes qui vous connaissent, vos documents d'adoption et vos événements. Veuillez ne pas le publier dans les publicités, publications, pages, commentaires et messages de TagsforHope, ni sur des sites de coupons ou d'aubaines, ni dans des messages de masse à des personnes qui ne vous connaissent pas, ni dans des publicités payantes utilisant le nom TagsforHope, comme une annonce Google pour « TagsforHope ». Présentez-le comme votre collecte de fonds, et non comme une offre de TagsforHope.

Si le lien est partagé d'une manière que la présente section ne permet pas, nous vous en informerons et vous demanderons de le retirer. Un usage abusif répété ou délibéré peut nous amener à suspendre le lien ou à mettre fin à la collecte de fonds pour le compte (article 13).

Votre part n'est acquise que sur les ventes passées par le lien dans le respect de la présente section. Nous ne sommes pas tenus de verser une part sur les ventes issues d'un usage abusif du lien, et nous pouvons retenir un versement le temps de vérifier. Une part déjà versée sur de telles ventes peut être déduite d'un versement ultérieur. Si nous retenons ou reprenons une part, nous vous indiquerons les ventes concernées et vous montrerons les éléments qui le justifient.

11. Notre marque et la propriété intellectuelle

Tout ce que nous créons demeure notre propriété : les dessins et illustrations de produits, le nom et les logos TagsforHope^®, les photographies de produits, le contenu du Portail et le logiciel du Portail. Rien dans les présentes Conditions ne vous transfère de propriété intellectuelle.

Tant que vous êtes un Partenaire actif, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable d'utiliser les images de produits, logos et matériels de marketing que nous fournissons, uniquement pour promouvoir et vendre les Produits par vos canaux approuvés. Utilisez-les tels que fournis (le redimensionnement et le recadrage raisonnables sont permis), décrivez fidèlement votre relation avec nous — « partenaire autorisé TagsforHope^® » ou « détaillant autorisé » — et n'évoquez aucune affiliation plus large, n'enregistrez aucun nom, marque, domaine ou compte social prêtant à confusion, et n'utilisez pas nos matériels pour promouvoir d'autres produits.

Si vous nous transmettez des photos de nos Produits dans votre commerce ou vos matériels à des fins promotionnelles, vous nous accordez une licence non exclusive de les utiliser pour promouvoir le Programme; nous demanderons avant de présenter votre organisation nommément. À la fin de la relation, cessez d'utiliser nos matériels et notre image de marque dans les 30 jours (écouler l'inventaire restant acheté de bonne foi demeure permis).

12. Données du portail et utilisation acceptable

Le Portail présente des données de planification — parts de vente, classements des meilleurs vendeurs et indications semblables tirées de notre historique de ventes réel. Elles sont fournies de bonne foi pour vous aider à bien acheter, mais à titre informatif seulement : les marchés diffèrent, et nous ne garantissons aucun résultat de vente ni résultat commercial particulier dans votre commerce.

N'abusez pas du Portail : pas de moissonnage ni de collecte automatisée, pas de partage d'accès hors de votre organisation, pas d'atteinte à la sécurité, pas d'utilisation du contenu ou des données du Portail pour bâtir ou alimenter un produit ou programme concurrent. Nous pouvons surveiller l'utilisation du Portail à des fins de sécurité et d'exploitation.

13. Suspension et fin de la relation

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps en écrivant à [email protected]. Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte par convenance moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours — et immédiatement, sans délai de correction, pour motif sérieux : factures demeurant sérieusement en souffrance après avis, manquement aux règles de confidentialité ou de canaux de vente, manquement répété ou non corrigé à la politique de PAM (une première violation publicitaire bénéficie du délai de correction de l'article 8), fausse déclaration, abus des programmes de protection, usage abusif du lien de collecte de fonds (article 10) ou activité illégale.

À la fin de la relation : les sommes que vous devez deviennent immédiatement exigibles et continuent de porter intérêt et frais de recouvrement selon l'article 5 jusqu'au paiement; les commandes non expédiées peuvent être annulées (nous remboursons tout paiement anticipé des commandes annulées non expédiées); et les crédits de compte inutilisés sont d'abord imputés à ce que vous nous devez. Si nous avons mis fin à la relation sans motif, nous versons le solde de crédits d'échange restant dans les 30 jours; autrement, vous pouvez utiliser le reliquat sur une dernière commande passée dans les 90 jours de la fin, après quoi il expire, sauf disposition contraire de la loi. Les articles 4, 11 et 14 à 18 survivent, et les articles 8 et 9 survivent aussi tant que vous écoulez l'inventaire restant en vertu de l'article 11.

14. Exclusions de garantie

Nous répondons de nos Produits par les engagements précis de l'article 7. Au-delà de ceux-ci, dans toute la mesure permise par la loi, le Portail et le Programme sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » — nous ne promettons pas que le Portail sera ininterrompu ou sans erreur — et nous excluons toute autre garantie et condition, expresse ou implicite, y compris la qualité marchande, l'adaptation à un usage particulier, toute condition ou garantie découlant de la Loi sur la vente d'objets (Ontario) ou d'une loi semblable, et (pour le Portail) l'absence de contrefaçon.

Les Produits sont des accessoires pour animaux de compagnie. Transmettez à vos clients les indications d'entretien, de taille et d'utilisation que nous fournissons, et ne formulez pas d'allégations sur les produits au-delà de nos documents publiés.

Les clients finaux qui achètent des Produits d'un Partenaire autorisé bénéficient des mêmes garanties de produit que nous publions à tagsforhope.com, administrées par nous — dirigez les réclamations de garantie vers nous plutôt que de les traiter vous-même.

15. Limites de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi : a) aucune partie n'est responsable envers l'autre des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, de revenus ou d'achalandage; et b) notre responsabilité totale cumulative découlant du Programme, du Portail ou des Produits, ou s'y rapportant, est plafonnée au total des sommes que vous nous avez payées dans les 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité pour fraude, faute intentionnelle, décès ou blessure corporelle causés par la négligence, ni pour tout ce qui ne peut être limité par la loi.

16. Indemnisation

Vous nous défendrez, indemniserez et tiendrez à couvert des réclamations de tiers, et des frais raisonnables pour y répondre, dans la mesure où elles découlent : de l'exploitation de votre entreprise ou de vos locaux; d'allégations de marketing ou de produit que vous formulez au-delà des matériels que nous fournissons; de votre modification ou mauvais usage des Produits; ou de votre manquement aux articles 8, 9 ou 11.

La réciproque vaut aussi : nous vous défendrons, indemniserons et tiendrons à couvert des réclamations de tiers dans la mesure où elles découlent d'un défaut de fabrication d'un Produit non modifié tel que nous l'avons livré, ou d'une allégation portant qu'un tel Produit — ou des matériels de marketing que nous avons fournis — contrefait des droits de propriété intellectuelle de tiers, pourvu que vous nous avisiez promptement et nous laissiez diriger la défense.

17. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

En cas de différend, nous convenons tous deux d'essayer d'abord : soulevez-le par écrit auprès de l'autre partie et accordez 30 jours à la discussion de bonne foi avant d'engager toute procédure. Toute procédure subséquente sera portée exclusivement devant les tribunaux siégeant à London (Ontario) Canada, et les deux parties reconnaissent cette compétence et ce ressort. Chaque partie peut néanmoins demander une injonction urgente à tout tribunal compétent pour protéger la propriété intellectuelle ou des renseignements confidentiels, ou déposer une procédure lorsque raisonnablement nécessaire pour préserver un droit avant l'expiration d'un délai de prescription.

18. Dispositions générales

• Entreprises indépendantes. Nous sommes des parties contractantes indépendantes. Rien dans les présentes Conditions ni dans le Programme ne crée de franchise, société de personnes, coentreprise, mandat ou relation d'emploi, et aucune exclusivité ni aucun territoire protégé n'est accordé, sauf mention écrite dans vos Modalités de compte. Il n'y a aucuns frais d'adhésion ni de maintien dans le Programme : les seuls paiements que vous nous faites visent des Produits à prix de gros véritables et leur expédition.
• Modification des Conditions. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions en publiant la nouvelle version ici. Les changements s'appliquent prospectivement; continuer de commander après la publication vaut acceptation. Nous avisons les Partenaires actifs, par courriel ou dans le Portail, de tout changement ayant une incidence importante sur leurs droits ou obligations, avec un préavis d'au moins 30 jours. Les autres changements, y compris les clarifications et les corrections, prennent effet dès leur publication.
• Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par des événements hors de son contrôle raisonnable. Cela n'exempte pas du paiement des Produits déjà livrés.
• Cession. Vous avez besoin de notre consentement écrit pour céder les présentes Conditions. Nous pouvons les céder à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs.
• Avis. Nous envoyons les avis à l'adresse courriel de votre compte; vous nous les envoyez à [email protected]. L'avis par courriel vaut avis écrit.
• Intégralité de l'entente. Les présentes Conditions, votre demande et ses attestations, et vos Modalités de compte constituent l'entente complète entre nous au sujet du Programme et remplacent les discussions antérieures. Notre Politique de confidentialité et les autres politiques de ce site décrivent notre fonctionnement, mais ne font pas partie du présent contrat.
• Divisibilité et renonciation. Si une partie des présentes Conditions est inexécutoire, le reste demeure. Ne pas faire respecter une clause aujourd'hui n'y renonce pas pour demain.
• Langue. La présente version française est offerte conformément à la Charte de la langue française et, pour les partenaires du Québec, elle est présentée avant l'acceptation. Une version anglaise au contenu identique se trouve à partners.tagsforhope.com/terms/. Le Partenaire qui, après avoir pu prendre connaissance de la présente version française, accepte ou utilise le Programme en anglais exprime sa volonté expresse d'être lié par la version anglaise; à défaut, la présente version française s'applique.

19. Nous joindre

TagsForHope® Inc.
55 Dennis Rd. Unit 4
St. Thomas (Ontario) Canada N5P 0B6
[email protected]